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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 18 juin 2025, n° 22/04117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 22/04117
N° Portalis 352J-W-B7G-CWCPF
DEMANDEURS
M. [D] [R]
M. [H] [E]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Priscilla FIORUCCI de l’AARPI CONSTELLATION AVOCATS – #P0567
représenté par Maître Priscilla FIORUCCI de l’AARPI CONSTELLATION AVOCATS – #P0567
DEFENDERESSE
S.N.C. SNC [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [C] [O] de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES – #P0008
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 16 Octobre 2025 à 14 H 15,
Le 18/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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