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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 sept. 2025, n° 25/53331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/53331 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7K2K
N° : 2-CH
Assignation du :
23 Avril 2025
24 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSES
Madame [D] [I] [J] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [Y] [E] [J] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentées par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294
DEFENDERESSE
La SARL C PROD C/O AACAIRE
[Adresse 3]
[Localité 5] (siège social)
[Adresse 1]
[Localité 5] (lieux loués)
représentée par Maître Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS – E0184
DÉBATS
A l’audience du 10 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 et 24 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 28 août 2025, Mme [D] [I] [J] et Mme [Y] [E] [J] se désistent de leur instance.
La société C PROD accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [D] [I] [J] et Mme [Y] [E] [J] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 10 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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