TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 25/51649 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GNY

FMN° :2

Assignation du :

28 Février 2025

N° Init : 24/50924

[1]

[1] 1 Copie expert+

3 Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mai 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSES

S.A.S. TOITURE PARISIENNE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #356

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur de la société TOITURE PARISIENNE

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #356

DEFENDERESSES

S.A.S. SOFEC

[Adresse 2]

[Localité 7]

non constituée

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV es-qualité d’assureur de la société SOFEC

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D0697

DÉBATS

A l’audience du 02 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 28 février 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et reserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 28 Mai 2024 par laquelle Monsieur [Y] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 juin 2024 ayant désigné Monsieur [G] [E] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.S. SOFEC

— La Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV es-qualité d’assureur de la société SOFEC

notre ordonnance du 28 Mai 2024 par laquelle Monsieur [Y] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 juin 2024 ayant désigné Monsieur [G] [E] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 9], le 07 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN