COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : Société de droit étranger [Localité 6] UNITED ADVISORS c/ [D] [I]

N°

Du 2 juin 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/04025 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6CL

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

la SELARL NEOJURIS

le 02 Juin 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du deux juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 6 mars 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 2 juin 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 2 juin 2025, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Société de droit étranger [Localité 6] UNITED ADVISORS MULTI FAMILY OFFICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Sophia BOUZIDI de la SELARL NEOJURIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

M. [D] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, la société Monaco United Advisors Multi Family Office a fait assigner M. [D] [I] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

15.900 euros correspondant à une facture n°FA1602936 impayée,3.495,81 euros correspondant aux indemnités et aux pénalités de retard,10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,3.000 euros au titre des frais de justice ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir au visa des articles 989 et 1002 du code civil monégasque que M. [I] doit être condamné à lui payer les sommes dues en règlement des diligences effectuées.

Elle explique qu’elle fournit des services de conseil et des services patrimoniaux et que M. [D] [I] a signé le 25 mai 2021 une lettre de mission la mandatant pour effectuer des démarches tendant à l’obtention d’un financement bancaire destiné à lui permettre l’acquisition d’un actif patrimonial.

Elle précise que M. [I] s’est engagé à lui verser un honoraire de résultat forfaitaire à hauteur de 1,5 % du montant du financement bancaire accordé, outre la somme de 500 euros HT au titre des frais fixes de prise en charge et de traitement de dossier.

Elle explique qu’un financement bancaire a été accordé le 22 juillet 2022 et que les fonds d’un montant de 850.000 euros ont été libérés.

Elle reproche à M. [I] le défaut de paiement de la facture d’un montant de 15.900 euros qui lui a été envoyée et de n’avoir donné aucune suite aux multiples courriers qui lui ont été adressés.

M. [I], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 30 septembre 2024 en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat avant la clôture de l’instruction et la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 20 février 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2025 et la décision a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Ensuite, le juge doit en présence d’éléments d’extranéité d’office vérifier sa compétence et le doit applicable. Il résulte des termes de la lettre de mission produite qu’elle a été signée à [Localité 6] le 25 mai 2021 et que l’objectif de la mission confiée à la société [Localité 6] United

Advisors était d’assister M. [I] dans l’obtention d’un financement bancaire auprès d’un établissement de la Principauté de [Localité 6].

La lettre de mission précise notamment que l’activité réglementée de la société [Localité 6] United Advisors est soumise à la loi monégasque n°1.439 du 2 décembre 2012 et consiste en la fourniture de conseil et de services « sur mesure » relatifs à la gestion de la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale en principauté de [Localité 6].

Elle sollicite enfin l’application des dispositions du code civil monégasque, sans fournir d’observations sur le droit applicable et les termes de ces dispositions.

Il convient ainsi de constater la présence de plusieurs éléments d’extranéité dans le litige sur lesquels la société [Localité 6] United Advisors ne fournit pas de précisions. Il convient par conséquent de rouvrir les débats pour recueillir ses explications sur la compétence des juridictions françaises, sur le droit applicable et sur les termes des dispositions monégasques visées dans l’assignation.

Enfin, afin de permettre l’instauration d’un débat contradictoire, la société [Localité 6] United Advisors sera invitée à transmettre une copie de l’assignation à Maître Frédéric Bourguet-Maurice, avocat du barreau de Nice, qui a indiqué dans un courrier du 20 mai 2024 intervenir pour le compte de M. [D] [I].

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de mise en état du mercredi 1er octobre 2025 à 9 heures 00 ;

INVITE la société de droit monégasque [Localité 6] United Advisors Multi Family Office à fournir toutes précisions utiles sur la compétence des juridictions françaises, le droit applicable au litige et, le cas échéant, des termes des dispositions du code civil monégasque visées dans ses écritures ;

INVITE la société de droit monégasque Monaco United Advisors Multi Family Office à transmettre une copie de l’assignation datée du 30 septembre 2024 à Maître Frédéric Bourguet-Maurice du barreau de Nice ;

SURSEOIT à statuer sur les demandes ;

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT