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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 juin 2025, n° 24/54675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/54675 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D5O
N° : 3
Assignation du :
26 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [F] [D]
[Adresse 6]
[Localité 1]
La société S.A.S. PERIGORD MOTORS SAS
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentés par Me Clémentine LEVY, avocat au barreau de PARIS – #A0502, avocat postulant et par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de Reims, [Adresse 4], avocat plaidant
DEFENDERESSE
Association ORGANISME POUR LE REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIR ES EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCE (ORIAS)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Alain NIZOU LESAFFRE, avocat au barreau de PARIS – #BV
DÉBATS
A l’audience du 30 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions signifiées sur le RPVA, le 27 juin 2025, M. [F] [D] et la société PERIGORD MOTORS SAS se désistent de leur instance, ayant saisi, suite à l’incompétence soulevée par la partie défenderesse, le tribunal administratif de Bordeaux ;
L’ORIAS – ORGANISME POUR LE REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIR ES EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCE accepte le désistement, par le biais de conclusions signifiées sur le RPVA, le 27 juin 2025 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [F] [D], et la société PERIGORD MOTORS SAS se désiste de leur instance et que L’ORIAS accepte le désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera ses propres dépens.
Faite à [Localité 7] le 30 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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