TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/51177 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67ZS

N° :5/MC

Assignation du :

13 Février 2025

N° Init : 24/53773

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[1] 1 Copie exécutoire

+1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 avril 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [J] [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Dikpeu-eric BALE, avocat au barreau de PARIS – #D1635

Monsieur [K] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Dikpeu-eric BALE, avocat au barreau de PARIS – #D1635

DEFENDERESSE

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CHABROUCH BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 14 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie représentée,

Vu l’assignation en référé en date du 13 février 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 16 Septembre 2024 par laquelle Monsieur [L] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 21 octobre 2024 ayant désigné Madame [F] [O] pour le remplacer;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CHABROUCH BATIMENT

notre ordonnance du 16 Septembre 2024 par laquelle Monsieur [L] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 21 octobre 2024 ayant désigné Madame [F] [O] pour le remplacer;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 5], le 11 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Pauline LESTERLIN