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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 juil. 2025, n° 24/12076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/12076
N° Portalis 352J-W-B7I-C5X3C
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Shérazade LAHMERI #G121Me Marion NAIGEON #G152+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 3 juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [P], [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Shérazade LAHMERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0121
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marion NAIGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0152
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 septembre 2024 par Madame [P], [M] [J] à Monsieur [U] [X] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2025 Madame [P], [M] [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Monsieur [U] [X] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, frais de l’instance à la charge du demandeur.
Faite et rendue à [Localité 4], le 3 juillet 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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