Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 3 juillet 2025, n° 24/12076
TJ Paris 3 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], Madame [P] se désiste de son action contre Monsieur [U]. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal constate le désistement d'instance et d'action, le déclare parfait et constate l'extinction de l'action ainsi que de l'instance. Il précise que, sauf accord contraire, les frais de l'instance restent à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 juil. 2025, n° 24/12076
Numéro(s) : 24/12076
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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