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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 nov. 2025, n° 25/54795 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 25/54795 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACHK
N° : 1
Assignation du :
08 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2025
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, société par actions simplifiée
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par la SCP EXAEQUO AVOCATS, prise en la personne de Maître Louis-René PENNEAU (plaidant), avocat au barreau d’ANGERS,et par l’AARPI ORYA AVOCATS, prise en la personne de Maître Agathe NIQUEUX (postulant), avocate au barreau de PARIS – #E2241, non-comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.N.C. DU GASCON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier THOUVENIN, avocat au barreau de PARIS – #J044, non-comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 19 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 1er octobre 2025, la société DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 4] le 19 novembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Nadja GRENARD
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