Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 13 novembre 2025, n° 25/00015

TJ Paris 13 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 8] rendue le 13 novembre 2025, la société S.A. Crédit Logement a demandé la saisie immobilière d'un bien appartenant à Monsieur [I], [L] [Z]. Cependant, ce dernier a réglé sa créance, ce qui a conduit Crédit Logement à se désister de sa demande de saisie. Les questions juridiques posées incluent la validité du désistement et la demande de caducité du commandement de saisie. Le tribunal a donné acte du désistement, mettant fin à l'instance, et a déclaré irrecevable la demande de caducité, laissant les frais à la charge de Monsieur [I], [L] [Z].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 13 nov. 2025, n° 25/00015
Numéro(s) :	25/00015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu GUYOMARDenis LANCEREAU
Parties :	S.A CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/00015 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62VI

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A CREDIT LOGEMENT

RCS DE [Localité 8] : n° B 302 493 275

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #R0050

DEFENDEURS :

Monsieur [I], [L] [Z]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (92)

[Adresse 6]

[Localité 5]

ayant pour conseil M^e Matthieu GUYOMAR, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #C2436

non comparant, ni représenté

SIP [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 13 Novembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LANCEREAU

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e GUYOMAR

Le :

Réputé contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la société anonyme CREDIT LOGEMENT a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que Monsieur [I], [L] [Z] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la société anonyme CREDIT LOGEMENT , déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 12 novembre 2025 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la caducité du commandement ainsi que sa radiation, demandées par le créancier poursuivant ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du débiteur saisi Monsieur [I], [L] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte à la société anonyme CREDIT LOGEMENT du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irrecevable la demande de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [I], [L] [Z].

Fait et Jugé à [Localité 8], le 13 Novembre 2025.

La Greffière La Juge de l’Exécution