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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 5 févr. 2026, n° 25/03137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03137 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UP5O
N° B26/388
DÉSISTEMENT
DU : 05 Février 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [B] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)
représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [R] [X] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Juillet 2025
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [B] [A], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que Monsieur [R] [X] [U] a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que Monsieur [R] [X] [U] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [B] [A] ;
DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Madame [B] [A] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte
Ainsi jugé en audience publique le 05 Février 2026 par Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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