Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 22 octobre 2025, n° 25/32373

TJ Paris 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales pour l'adoption simple
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption simple étaient effectivement remplies, et que l'adoption était dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 22 octobre 2025, un jugement d'adoption simple concernant un enfant né en Allemagne. La demande a été formulée par [F] [M] [L], conjoint de la mère de l'adopté. Les questions juridiques posées portaient sur la validité de l'adoption simple et les modalités de transcription de cette décision. Le tribunal a prononcé l'adoption simple de l'enfant, qui prendra désormais le nom de “[L] [G]”, et a ordonné la transcription de ce jugement sur les registres d'état civil. Il a également précisé que les parties doivent effectuer les démarches nécessaires à l'opposabilité de cette décision dans le pays d'origine de l'adopté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 22 oct. 2025, n° 25/32373
Numéro(s) :	25/32373
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 25/32373

N° Portalis 352J-W-B7J-C63BO

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 22 OCTOBRE 2025

ADOPTION SIMPLE

REQUÉRANT

[F] [M] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice présidente

Céline GARNIER, Vice présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Etienne DE SURVILLIERS à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Houna MFOIHAYA

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 22 octobre

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse , en premier ressort.

Signé par Nastasia DRAGIC Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION SIMPLE

DE : [O] [N] [G]

né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 5] (Allemagne), de sexe masculin

PAR : [F] [M] [L]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (Val-de-Marne)

conjoint de la mère de l’adopté ;

Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[L] [G]

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’alinéa 2 de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères établi à Nantes conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ;

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où les actes d’état civil concernant l’adoptée ont été dressés ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adopté ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Houna MFOIHAYA Nastasia DRAGIC