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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 12 févr. 2025, n° 25/01198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
service des hospitalisations
sous contrainte
N° RG 25/01198 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LN2Q
Minute n° 25/00130
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
ISOLEMENT
Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN
DE LA MESURE D’ISOLEMENT
Le 12 février 2025 à ;
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Statuant sans audience, selon une procédure écrite,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [B]
né le 23 Mai 1989 à [Localité 6]
domicilié : chez [Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]
Non auditionné (certificat médical art. L.3211-12-2 III), non représenté
PARTIE INTERVENANTE :
M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
en sa qualité de Curateur
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [B].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 7]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 12 février 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [I] [B], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 12 février 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au curateur/tuteur de la personne hospitalisée
Le 12 février 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 12 février 2025
Le greffier,
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