TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :

M^e Ellen DELZANT#C2109Me Marc ARTINIAN #B16+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/08170

N° Portalis 352J-W-B7J-DAKFO

N° MINUTE :

Requête du 26 mai 2025

JUGEMENT

RECTIFIÉ

N° RG 22/00765

Décision du 21 décembre 2023

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le 10 juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [E], agissant en qualité d’administrateur de l’insolvabilité de la société de droit allemand BRANNOR GMBH

[Adresse 5]

[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représenté par Maître Ellen DELZANT de la société SCHULTZE & BRAUN GMBH RECHTSANWALTSGESELLSCHAFT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2109

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Marc ARTINIAN de la S.E.L.A.S. MAPG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0016

Décision du 10 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/08170 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKFO

Rectication erreur matérielle du jugement du 21 décembre 2021 – N° RG 22/00765

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris le 21 décembre 2023, numéro RG 22/00765.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée par RPVA le 26 mai 2025 par le conseil de M. [W] [E] ;

Vu l’absence de réponse de M. [Y] [D] dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties […]. »

Le jugement susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne en qualité de partie, dans son dispositif, « la société Brannor GmbH » en lieu et place de « Maître [W] [E], en sa qualité d’administrateur de l’insolvabilité de la société Brannor GmbH ».

Dans ces conditions, il doit faire l’objet d’une rectification.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNE la rectification du dispositif du jugement du 21 décembre 2023 ;

Décision du 10 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/08170 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKFO

Rectication erreur matérielle du jugement du 21 décembre 2021 – N° RG 22/00765

DIT que le dispositif de la décision sera rectifié comme suit :

les chefs de dispositif :

« DEBOUTE la société Brannor GmbH de sa demande en paiement formée à l’encontre de M. [D] au titre du remboursement du prêt et de sa demande subséquente en paiement des intérêts résultant du défaut de remboursement ;

REJETTE la demande tendant à l’injonction de livrer les marchandises sous astreinte formée par la société Brannor GmbH ;

CONDAMNE M. [Y] [D] à payer à la société Brannor GmbH la somme de 53 300 (cinquante-trois mille trois cents) euros ou titre de l’enrichissement injustifié résultant des virements bancaires en date des 11 avril 2018 et 6 septembre 2018, libellés « Akonto Darlehen », d’un montant respectif de 29 800 euros et de 28 500 euros ;

CONDAMNE M. [Y] [D] à payer à la société Brannor GmbH la somme de 3 000 (trois mille) euros ou titre des frais irrépétibles ; »

seront remplacés par les chef de dispositif :

« DEBOUTE Maître [W] [E], en sa qualité d’administrateur de l’insolvabilité de la société Brannor GmbH, de sa demande en paiement formée à l’encontre de M. [D] au titre du remboursement du prêt et de sa demande subséquente en paiement des intérêts résultant du défaut de remboursement ;

REJETTE la demande tendant à l’injonction de livrer les marchandises sous astreinte formée par Maître [W] [E], en sa qualité d’administrateur de l’insolvabilité de la société Brannor GmbH ;

CONDAMNE M. [Y] [D] à payer à Maître [W] [E], en sa qualité d’administrateur de l’insolvabilité de la société Brannor GmbH, la somme de 53 300 (cinquante-trois mille trois cents) euros ou titre de l’enrichissement injustifié résultant des virements bancaires en date des 11 avril 2018 et 6 septembre 2018, libellés « Akonto Darlehen », d’un montant respectif de 29 800 euros et de 28 500 euros ;

CONDAMNE M. [Y] [D] à payer à Maître [W] [E], en sa qualité d’administrateur de l’insolvabilité de la société Brannor GmbH, la somme de 3 000 (trois mille) euros ou titre des frais irrépétibles ; »

RAPPELLE que la présente décision doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 21 décembre 2023 et notifiée comme elle ;

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 4], le 10 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE

Nathalie VASSORT-REGRENY