DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00951 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWXR

Code NAC : 82C

SAHLM LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE- LOGIREP

C/

S.A.R.L. SERDEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

La [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0449, et M^e Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274

DÉFENDEUR

S.A.R.L. SERDEM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 12 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 23 Janvier 2026

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Par acte en date du 24 Septembre 2025, la [Adresse 5] a fait assigner la S.A.R.L. SERDEM à comparaître à l’audience des référés du 12 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 16 décembre 2022 (RG n°22/00973) ayant désigné Monsieur [Z] [U] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la [Adresse 5] a réitéré les termes de son assignation.

Assignée par remise de l’acte à personne morale, la S.A.R.L. SERDEM n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 16 décembre 2022 (RG n°22/00973) ;

Vu la note aux parties de Monsieur [Z] [U], expert, en date du 17 septembre 2025 ;

Il sera fait droit à la demande de la [Adresse 5] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. SERDEM

à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 16 décembre 2022 (RG n°22/00973) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la S.A.R.L. SERDEM les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 16 décembre 2022 (RG n°22/00973) ayant désigné M. Monsieur [Z] [U] en qualité d’expert ;

DISONS que la [Adresse 5] communiquera sans délai à la S.A.R.L. SERDEM l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. SERDEM à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 1000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la [Adresse 5] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE- LOGIREP dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. SERDEM sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la [Adresse 5] ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT