Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 1er avril 2025, n° 22/01767

TJ Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était pas présent ni représenté, et a appliqué les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, entraînant la caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 1er avr. 2025, n° 22/01767
Numéro(s) :	22/01767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 03.04.2025

à : toutes les parties

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

PS ctx technique

N° RG 22/01767 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXL3O

N° MINUTE :

Requête du :

04 Juillet 2022

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 01 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[5] [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [J] [C] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président

Madame GOSSELIN, Assesseur

Madame JOURDAIN, Assesseur

assistées de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 01 Avril 2025

tenue en audience publique

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 03.04.2025

à : toutes les parties

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 04 Juillet 2022, reçu au greffe le 04 Juillet 2022, Madame [F] [L] a contesté une décision rendue par la [6].

A l’audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [F] [L] bien que régulièrement convoquée n’est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [8]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [F] [L], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

[5] [Localité 7] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

Déclare le recours de Madame [F] [L] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 7] le 01 Avril 2025

Le Greffier Le Président