TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 25/54380 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACBD

N° :1/MC

Assignation du :

12 et 17 Juin 2025

N° Init : 22/56192

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 septembre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

La société CHARTIER DALIX SAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS – #G0262

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Henri DAUDET, avocat au barreau de PARIS – #C1080

S.A. SMA en qualité d’assureur de la Société BATEG

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Renaud FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS – #P0197

DÉBATS

A l’audience du 02 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 12 et 17 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 17 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [E] [X] a été commis en qualité d’expert et notre ordonnance de remplacement d’expert du 06 janvier 2023 ayant désigné Monsieur [G] [N] ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT

— La S.A. SMA en qualité d’assureur de la Société BATEG

notre ordonnance du 17 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [E] [X] a été commis en qualité d’expert et notre ordonnance de remplacement d’expert du 06 janvier 2023 ayant désigné Monsieur [G] [N] ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 8], le 30 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Fanny LAINÉ