TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR à la société et à l’expert le :

2 Expéditions délivrées par [16] à la [12] et à M^e BONTOUX le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/06932 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPH5A

N° MINUTE :

4

Requête du :

28 Juin 2017

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le 26 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e LE COUPANEC Jean-Pierre, avocat au barreau de PARIS, D218

DÉFENDERESSE

[14]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Mme [V] [D] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame SISSOKO, Assesseur

Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 26 Mars 2025

PS ctx technique

N° RG 19/06932 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPH5A

DEBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du CPC

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier adressé le 26 juin 2017 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, la société [Adresse 9] a contesté la décision de la [10] en date du 4 mai 2017, attribuant à Madame [H] [O] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% consécutivement à l’accident du travail du 12 novembre 2015 consolidé le 19 février 2017, pour des séquelles d’une chute ayant entraîné une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

La société [Adresse 9] désormais dénommée société [20] et la [13] ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2025.

La société [21] représentée par son conseil a déposé des conclusions aux fins, au principal, de voir le taux d’IPP ramené de 10% à 8% selon l’argumentaire de son médecin-conseil ; à titre subsidiaire, de voir ordonner une expertise sur pièces.

Régulièrement représentée à l’audience, la [13] a demandé la confirmation du taux fixé par son médecin-conseil, mais ne s’oppose pas à une expertise sur pièces.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025.

MOTIFS

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d’accident du travail les troubles nés d’une aggravation, même temporaire, des séquelles de l’accident, et non ceux qui ne constituent qu’une manifestation de ces séquelles.

En l’espèce, la société [21] conteste le taux de 10% attribué à sa salariée, son médecin-conseil, le docteur [N], estime qu’un taux de 8% apparaît plus conforme aux éléments médicaux du dossier.

La [13] ne s’oppose pas à une expertise sur pièces.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

En l’espèce, il est opportun d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d’une expertise.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

Avant dire droit :

ORDONNE une expertise sur pièces ;

DÉSIGNE pour y procéder le docteur [K] [P], exerçant au [Adresse 5] ; courriel : [Courriel 17] avec mission, au vu des documents adressés, de :

— prendre connaissance des pièces transmises par les parties ;

— déterminer le taux d’IPP de l’intéressé(e) en relation avec l’accident du travail du 12 novembre 2015, en se plaçant à la date de consolidation, au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles) ;

— se prononcer sur une application éventuelle d’un coefficient professionnel ou d’un coefficient de synergie, et, dans l’affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant.

DIT que la société [21] devra adresser à l’expert désigné et à la [12], dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l’accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [13] doit transmettre à l’expert, dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

DIT que la société [21] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 600 euros dans un délai de deux mois en garantie des frais d’expertise, soit avant le 30 mai 2025.

SERVICE DE LA RÉGIE

Tribunal judiciaire de Paris, 1 Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h

[Adresse 8], 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier

Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]

[Courriel 19]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

— virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX015] / BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial

— chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de [Localité 18] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque [11] ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 30 septembre 2025.

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 22 octobre 2025 à 13h35 à , et PRECISE que la notification au parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé, les jour, mois, an, susdits.

Le greffier Le juge