Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
pendant 7 jours
ARRÊT N° 17 DU 21 MARS 2018 LE CRÉDIT DU SÉNÉGAL c/ LA SOCIÉTÉ ERICSON SÉNÉGAL SARL APPEL – DÉFAUT D'ENRÔLEMENT DE L'APPEL À LA DATE PRÉVUE – SIGNIFICATION D'UN AVENIR DANS LE DÉLAI DE 15 JOURS – DÉCHÉANCE – NON Selon les articles 266 et 272 du code de procédure civile, si l'appelant qui doit fixer l'audience à une date ne pouvant excéder trente jours à compter de l'acte d'appel n'a pas enrôlé son appel à la date prévue, il doit, dans le délai de quinze jours, […]
Lire la suite…APPEL – DÉFAUT D'ENRÔLEMENT – DÉCHÉANCE – FIN DE NON- RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC Le défaut d'enrôlement de l'appel, dans les formes et conditions définies aux articles 266 et 272 du code de procédure civile, est une fin de non-recevoir d'ordre public que la cour d'Appel est tenue de soulever d'office JUGEMENTS ET ARRÊTS – RELEVÉ D'OFFICE DU MOYEN D'ORDRE PU- BLIC TIRÉ DE LA DÉCHÉANCE – OFFICE DU JUGE – NÉCESSITÉ DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'Appel qui soulève d'office le moyen tiré de la déchéance de l'appel, sans avoir provoqué les explications […] des parties, […]
Lire la suite…[…] Il n'est pas nécessaire d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS: Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, selon les dispositions des articles 776 et 272 du Code de Procédure Civile, Constatons l'extinction de l'instance en raison du désistement accepté à l'exception des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Faisons masse des dépens et disons qu'ils seront répartis à proportions égales entre la S.A. GMF VIE et Maître Y es-qualités de liquidateur de la S.A.R.L. ABCD MEDTECH,
[…] Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, ORDONNE une expertise sur pièces ; DÉSIGNE pour y procéder:
[…] Par actes du 15 avril 2024, l'association syndicale libre du lotissement 'Le [Adresse 12]' a fait assigner la société Le [Adresse 10] et Mme [I] devant Mme le premier président de la cour d'appel de Caen afin d'être autorisée à faire appel du jugement du 15 mars 2024 et de voir fixer le jour où l'affaire sera examinée par application de l'article 272 du code de procédure civile.
[…] avocat, contre l'arrêt n°669 du 21 mars 2007 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le différend l'opposant à R.J.D., Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles […] 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1 octobre 2004 et pris de la violation des articles 66, 67, 94.2° de l'ordonnance 62.089 du 1 octobre 1962, article 251 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, articles 180, 272 et 273-2 du Code de Procédure Civile violation de la loi, fausse application de la loi, insuffisance de motifs dénaturation des faits, excès de pouvoir, […]
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