Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
pendant 7 jours
Ce que vise « la décision ordonnant l'expertise » Le champ matériel de l'article 272 est strictement défini. Il faut, et il suffit, que la décision ordonne une expertise au sens des articles 263 et 265 du Code de procédure civile : une mesure d'instruction confiée à un technicien parce qu'une simple constatation ou consultation ne peut suffire à éclairer le juge. […] Le juge commis tire son pouvoir de désigner un expert des articles 1365 et 1371, alinéa 1, du Code de procédure civile, et non de l'article 1371, alinéa 3. […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile a unifié les deux sous le régime de l'article 482 : le critère du dispositif a effacé la distinction. […] Cette absence d'autorité produit trois conséquences que les praticiens sous-estiment souvent. […] Les exceptions à l'appel différé : le « trou de souris » de l'article 272 CPC Tout n'est pas verrouillé jusqu'au jugement sur le fond. […]
Lire la suite…[…] Il n'est pas nécessaire d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS: Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, selon les dispositions des articles 776 et 272 du Code de Procédure Civile, Constatons l'extinction de l'instance en raison du désistement accepté à l'exception des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Faisons masse des dépens et disons qu'ils seront répartis à proportions égales entre la S.A. GMF VIE et Maître Y es-qualités de liquidateur de la S.A.R.L. ABCD MEDTECH,
[…] Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, ORDONNE une expertise sur pièces ; DÉSIGNE pour y procéder:
[…] Par actes du 15 avril 2024, l'association syndicale libre du lotissement 'Le [Adresse 12]' a fait assigner la société Le [Adresse 10] et Mme [I] devant Mme le premier président de la cour d'appel de Caen afin d'être autorisée à faire appel du jugement du 15 mars 2024 et de voir fixer le jour où l'affaire sera examinée par application de l'article 272 du code de procédure civile.
La cour a donc jugé que l'article 272 ne permet pas d'interjeter appel immédiat contre une décision de refus d'expertise. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, Premier Président, 16 décembre 2011, n°11/00566 précise que les termes de cet article sont clairs et précis, ils ne visent que la décision ordonnant une expertise, il s'en suit que les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sont inapplicables à la décision qui comme en l'espèce refuse d'ordonner une expertise. […]
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