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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 24 janv. 2025, n° 24/02785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nicolas NDIOUR
Me Jérémy ARMET
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02785 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43SB
N° MINUTE :
4 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 24 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Jérémy ARMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0854
à
Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Nicolas NDIOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K151
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 avril 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 19 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 janvier 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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