TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NICE

4ème Chambre civile

Date : 22 Novembre 2024

MINUTE N°

N° RG 21/02142 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NQIZ

Affaire : S.C.I. LES OLIVIERS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

C/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE VINTAPRES, représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR dont le siège social est à [Localité 1] – [Adresse 2], elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Cécile SANJUAN-PUCHOL, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT:

S.C.I. LES OLIVIERS

[Adresse 3]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT:

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE VINTAPRES

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR dont le siège social est à [Localité 1] – [Adresse 2], elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par M^e Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 27 Septembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 22 Novembre 2024 a été rendue le 22 Novembre 2024 par Madame SANJUAN-PUCHOL Juge de la Mise en état,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Grosse

Expédition

M^e Antoine PONCHARDIER

M^e Gilles BROCA

Le 22/11/2024

Mentions diverses :

Renvoi MEE 12/03/2025

La SCI Les Oliviers est propriétaires des lots n°28, 78, 79, 80, 81 et 82 au sein d’un immeuble en copropriété dénommé Le Vintaprès situé [Adresse 5] et [Adresse 4] à [Localité 1].

Elle a repris puis entrepris plusieurs procédures à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Vintaprès dans lesquelles elle contestait devoir contribuer aux charges de parties communes dont elle n’avait pas l’utilité.

L’une de ces procédures tendant à l’annulation de résolutions adoptées par l’assemblée générale du 18 octobre 2005 a été conclue par un arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour de cassation ayant jugé qu’elle devait participer au paiement de ces charges, confirmant l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait notamment retenu « que ce n’est pas parce que un copropriétaire décide ou se met en situation de ne pas user des services collectifs et éléments d’équipement communs que pour autant il est en droit, arguant dès lors de leur inutilité pour lui, de se dispenser des charges afférentes ».

Par acte d’huissier du 7 avril 2022, la SCI Les Oliviers a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Vintaprès, représenté par son syndic en exercice la société Immo de France, aux fins d’obtenir le prononcé de la nullité, principalement de l’ensemble de l’assemblée générale du 31 janvier 2022, subsidiairement des résolutions 4, 5, 6 et 8 votées lors de cette assemblée et que l’actuelle répartition des charges soient jugées illicites et qu’un expert judiciaire soit désigné.

Saisi d’un incident par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Vintaprès, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée opposée à l’action en nullité de la clause de répartition des charges exercée à titre subsidiaire par la SCI Les Oliviers par ordonnance du 1er septembre 2023, confirmée par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juillet 2024.

Aux termes d’une assemblée générale qui s’est tenue le 26 mars 2021, les copropriétaires de l’immeuble Le Vintaprès ont notamment adopté la résolution n° 3 ayant pour objet l’approbation des comptes de l’exercice clos au 30 juin 2020 et de la répartition des charges communes générales, la résolution n°4 ayant donné quitus au syndic et la résolution n°5 ayant approuvé le budget prévisionnel de l’année 2022.

Par acte du 3 juin 2024, la SCI Les Oliviers a fait assigner le syndicat des copropriétaires Le Vintaprès devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir annuler les résolutions n°3, 4 et 5 du procès-verbal de l’assemblée générale du 26 mars 2021 et pour contester son décompte individuel de charges.

Par conclusions d’incident notifiées le 15 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir juger qu’en l’état de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 6 juillet 200, la SCI Les Oliviers était irrecevable à contester son décompte individuel de charges.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Vint après a indiqué qu’il se désistait de l’incident en sollicitant la fixation d’une date de plaidoirie au fond avec clôture différée.

Il expose qu’aux termes d’une instance distincte enrôlée sous le N° RG 22/01476, la SCI Les Oliviers sollicitait l’annulation de l’assemblée générale de l’année 2022 sur le même fondement. Il précise que dans le cadre de cette instance, il avait soulevé l’irrecevabilité de la demande principale au motif de l’autorité de la chose jugée mais qu’il avait été débouté de cette demande par ordonnance de mise en état du 1er septembre 2023, confirmée par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juillet 2024, ce qui rend dès lors son incident sans objet.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 25 septembre 2024, la SCI Les Oliviers accepte le désistement d’incident du syndicat des copropriétaires et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 27 septembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 22 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Le 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait part de sa volonté de se désister de son incident tendant à ce que la SCI Les Oliviers soit déclarée irrecevable à agir en annulation de l’assemblée générale de 2021.

Le 25 septembre 2024, la SCI Les Oliviers a fait part de son accord au désistement d’incident mais sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

En conséquence, il convient de constater le désistement d’incident du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Vintaprès.

La cause et les parties seront renvoyées à l’audience de mise en état du mercredi 12 mars 2025 pour permettre au syndicat des copropriétaires défendeur qui n’a jamais conclu au fond de communiquer ses moyens de défense.

Les dépens seront réservés en fin de cause et il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure et en l’état de l’attente d’un arrêt de la cour d’appel statuant sur des moyens identiques, de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile si bien que la SCI Les Oliviers sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :

CONSTATONS le désistement d’incident du syndicat des copropriétaires Le Vintaprès ;

DEBOUTONS la SCI Les Oliviers de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RESERVONS les dépens en fin de cause ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du mercredi 12 mars 2025 à neuf heures et invitons maître Broca à communiquer ses conclusions au fond avant cette date ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT