TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/37379

N° Portalis 352J-W-B7I-C5RH2

CG

N° MINUTE :

EXPERTISE[1]

[1]

JUGEMENT

rendu le 16 Décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [V] [F] agissant en tant que représentante légale de l’enfant [I] [F], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11] (Vietnam)

[Adresse 6]

[Localité 11] (VIETNAM)

représentée par M^e Louise MURA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0764

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [T]

[Adresse 10]

[Adresse 7],

(JAPON)

représenté par M^e Marine MERLET BOICHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2018

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur

Décision du 16 Décembre 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/37379 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RH2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-présidente

Céline GARNIER, Vice présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 18 Novembre 2025 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application de la loi vietnamienne,

DECLARE Mme [E] [L] recevable en son action en recherche de paternité ;

Avant-dire droit :

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder l'[13] [Localité 14] [8] ([12]), [Adresse 2], (tél [XXXXXXXX01]) avec pour mission de :

1° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de :

[I] [F], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11] (Viet Nam),M. [B] [T], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (Côte d’Or),en tant que de besoin, Mme [O] [V] [L] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (Viet Nam), dont le courriel est [Courriel 16] ;

après s’être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements,

2° procéder à l’examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification :

— s’il existe un lien de parenté entre [I] [F] d’une part et M. [B] [T] d’autre part, et préciser s’il y a lieu en pourcentage, le lien de parenté entre eux ;

et, par conséquent,

— si M. [B] [T] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (Côte d’Or) peut être le père de [I] [F], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11] (Viet Nam),

DIT que la requérante, à qui incombe l’avance des frais d’expertise, consignera, à la Régie du tribunal une provision de 840 euros, au plus tard le 16 janvier 2026, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation de la provision et qu’il déposera son rapport au plus tard dans les SIX MOIS de cet avis, sauf prorogation de ce délai sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle de la mesure d’instruction de cette chambre ;

DIT que l’expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu’au procureur de la République ;

COMMET le juge de la mise en état de cette chambre, pour suivre le cours de l’expertise et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 20 octobre 2026 à 9 heures 30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes présentées jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 15] le 16 Décembre 2025.

Le Greffier Le Président

Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC