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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 24/00746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 7 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Pôle Social
Date : 17 février 2025
Affaire :N° RG 24/00746 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV5G
N° de minute : 25/164
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
LA [4]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge, statuant à juge unique
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 17 février 2025,
=====================
Par requête adressée au greffe du pôle social, le conseil de la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la Caisse de son recours à l’encontre de la décision de cette dernière du 1 juillet 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 17 février 2025 à laquelle la société [6] et la Caisse n’étaient ni comparantes, ni représentées
Le conseil la société [6] a déclaré se désister de sa demande par courriel, ceux à quoi la Caisse a indiqué également par courriel ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la société [6] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que la société [6] se désiste de sa demande à l’encontre de la Caisse et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la société [6] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Amira BABOURI Gaelle BASCIAK
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