Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 28 avril 2026, n° 26/00218

TJ Nice 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 28 avr. 2026, n° 26/00218
Numéro(s) :	26/00218
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTVirginie RELLIER

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 26/00218 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7LX

Du 28 Avril 2026

Affaire : Syndic. de copro. LE THALASSA

c/ [F], [M] [H]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Maxime ROUILLOT

Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Février 2026, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. LE THALASSA, sis [Adresse 1] et [Adresse 2] et [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice le cabinet BRUSTEL

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [G] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant ni représenté

Mme [C] [O] [M] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 03 Mars 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] sont propriétaires de divers lots dans la copropriété sise [Adresse 5], [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1].

Par exploits de commissaire de justice en date du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires LE THALASSA a assigné Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de l’arriéré de charges de copropriété.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 mars 2026.

Aux termes de son exploit introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires LE THALASSA sollicite la condamnation solidaire de Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] à lui payer la somme de :

—  9298,54 euros arrêtée au 14 janvier 2026 au titre de l’arriéré de charges échues et provisionnelles approuvées et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

—  943,78 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er avril 2026 pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,

—  42,72 euros au titre de l’appel provisionnel de fonds travaux ALUR du 1er avril 2026 pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,

—  750 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux dépens, en ce compris les droits et émoluments des actes du commissaire de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la loi du 13 juillet 2006, le tout lié au défaut de paiement.

Il expose que Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] n’ont pas payé les charges de copropriété pourtant mises à leur charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.

Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

En application de l’article 19-2 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels. Ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, il est constaté que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires sont bien dues en ce qu’elles résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel.

Ces charges ont fait l’objet d’une mise en demeure en date du 3 novembre 2025 qui n’a pas permis le règlement des sommes dues dans le délai imparti.

Néanmoins, s’agissant des frais de procédure, il convient de noter que le contrat de syndic prévoit dans son point 9 que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu’en cas de diligences exceptionnelles. Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi.

Ainsi, il convient de retirer la somme de 504,84 euros des sommes dues.

En conséquence, Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 8793,70 euros, arrêtée au 14 janvier 2026, et la somme de 986,50 euros au titre des provisions à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025 à hauteur de 8627,49 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de dommages-intérêts :

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant.de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi de Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F].

Ainsi, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] seront condamnés aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les droits et émoluments des actes du commissaire de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la loi du 13 juillet 2006, le tout lié au défaut de paiement.

En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE solidairement Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] à verser au syndicat des copropriétaires LE THALASSA la somme de 8793,70 euros, arrêtée au 14 janvier 2026, et la somme de 986,50 euros au titre des provisions à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025 à hauteur de 8627,49 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] à verser au syndicat des copropriétaires LE THALASSA la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [M] [H] et Monsieur [G] [F] aux dépens de l’instance, en ce compris les droits et émoluments des actes du commissaire de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la loi du 13 juillet 2006, le tout lié au défaut de paiement.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ