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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 19 mai 2025, n° 24/06827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9/1/1 dossiers seriels
N° RG 24/06827 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4622
DEMANDEURS
M. [BS] [K]
M. [WC] [F]
M. [FZ] [E]
M. [L] [M]
M. [IV] [X]
M. [YV] [UC]
M. [FZ] [PK]
M. [DD] [SK]
M. [A] [XU]
M. [FD] [EH]
M. [O] [XL]
M. [YC] [B] [D]
M. [PT] [ZD]
M. [BN] [OB]
M. [TL] [UK]
M. [S] [ZU]
M. [Y] [NF]
M. [I] [VL]
M. [R] [MJ]
M. [TU] [LN]
M. [FR] [DZ]
M. [U] [XD]
M. [BN] [G]
M. [SC] [KS]
M. [YV] [RB]
M. [J] [EV]
M. [YV] [WK]
M. [BN] [DL]
M. [YV] [PF]
M. [I] [BW]
M. [DD] [LW]
M. [J] [OJ]
M. [IM] [GM]
M. [ZL] [Z]
M. [U] [W]
M. [FD] [V]
M. [N] [C]
M. [A] [H]
M. [TU] [T]
AVOCAT DEMANDEURS
représentés par Maître [P] [GV] de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES – #P0229
DEFENDEUR
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Rosa BARROSO – #E1838
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
Assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mercredi 12 Novembre 2025 à 14 H 00,
Les avocats devront informer le tribunal s’ils souhaitent déposer, ou plaider par observations 15 jours avant l’audience
Le 19/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
1 mois avant l’audience
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