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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 sept. 2025, n° 25/54244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54244 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76WF
N° :1-CH
Assignation du :
30 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 10 septembre 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI 176 RIVOLI, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Arthus NOEL, avocat au barreau de PARIS, #A0880
DEFENDERESSE
La société TERAROSA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 30 mai 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 10 septembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 5], le 10 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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