TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 14 Avril 2026 Minute n° 26/

AFFAIRE N° N° RG 26/00527

N° Portalis DB3Q-W-B7K-RMHQ

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [A] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Maître Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de Paris (C 2880)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. ISO SET

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, représentée par Maître Sacha GHOZLAN, avocat au barreau de Paris (C 1513)

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Mars 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 14 avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 décembre 2025 Monsieur [R] [H] a fait assigner la SA ISO SET devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry aux fins de voir :

ANNULER la signification du 1er août 2025 du jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de CRETEIL le 11 février 2025 ;

DECLARER NON AVENU le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de CRETEIL le 11 février 2025 ;

ANNULER la saisie attribution du 4 novembre 2025 pratiquée sur les comptes détenus par Monsieur [H] auprès de la société BOURSORAMA ;

CONDAMNER la société ISO SET à payer à Monsieur [R] [A] [H] la somme de 100 € en indemnisation du préjudice subi

DEBOUTER la société ISO SET de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER la société ISO SET à payer à Monsieur [R] [A] [H] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ISO SET aux entiers dépens.

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [R] [H], représenté par avocat, a indiqué se désister de sa demande en nullité de la saisie-attribution du 4 novembre 2025 et maintenir sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 11 février 2025.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que :

le 1er novembre 2021, il a conclu un contrat avec la SA ISO SET aux termes duquel il avait transmis son numéro de téléphone et son adresse e-mail,

le 4 novembre 2025, la SA ISO SET a fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte bancaire ouvert entre les mains de BOURSORAMA en exécution d’un jugement réputé contradictoire rendu par tribunal judiciaire de Créteil le 11 février 2025,

le jugement a été signifié à son ancienne adresse, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile,

or, ce jugement est non avenu, l’acte de signification étant irrégulier, les diligences accomplies par le commissaire de justice étant insuffisantes au sens de l’article 659 du code de procédure civile et ce d’autant que la SA ISO SET disposait de son numéro de téléphone et de son adresse, ce qui aurait dû lui permettre de rechercher sa nouvelle adresse.

A l’audience du 24 mars 2026, la SA ISO SET, représentée par avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 aux termes desquelles elle sollicite du juge de l’exécution de :

A titre principal :

JUGER que Monsieur [R] [A] [H] est irrecevable en sa demande, faute d’avoir diligenté une procédure d’inscription de faux ;

A titre subsidiaire

CONSTATER la validité de l’acte de signification du jugement rendu le 11 février 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil ;

En tout état de cause, en conséquence :

DÉBOUTER Monsieur [R] [A] [H] de sa demande tendant à annuler la signification du jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 11 février 2025 ;

DÉBOUTER Monsieur [R] [A] [H] de sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 11 février 2025 ;

DÉBOUTER Monsieur [R] [A] [H] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires le 4 novembre 2025 ;

DÉBOUTER Monsieur [R] [A] [H] de sa demande tendant à voir condamner la société ISO SET sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;

ET

DEBOUTER Monsieur [R] [A] [H] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

CONDAMNER Monsieur [R] [A] [H] à payer à la société ISO SET SA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que :

il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de modifier le titre servant de fondement aux poursuites ;

Monsieur [R] [H] ne se borne pas à critiquer la suffisance des diligences accomplies par le commissaire de justice mais remet en cause leur réalité de sorte qu’il aurait dû diligenter une procédure en inscription de faux, par application des dispositions de l’article 1371 du code civil ;

en tout état de cause, le jugement du tribunal judiciaire de Créteil a été régulièrement signifié de sorte qu’elle dispose d’un titre exécutoire valable.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Le délibéré a été fixé au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les pouvoirs du juge de l’exécution

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En application de ce texte, la jurisprudence retient que le juge de l’exécution est exclusivement compétent pour connaître du caractère non avenu d’une décision non signifiée dans les conditions prévues à l’article 478 du code de procédure civile, même en dehors de toute mesure d’exécution (Civ II, 11 octobre 1995, n° 93-14.326).

En conséquence, les demandes formées par Monsieur [R] [H] seront déclarées recevables.

Sur le caractère non avenu du jugement

En vertu de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Selon l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

En vertu des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L’article 659 du code de procédure civile dispose que, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

En l’espèce, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 11 février 2025 a été signifié selon les modalités suivantes :

“ Lors de l’enquête effectuée sur place, à l’adresse indiquée par le demandeur de l’acte, chez Monsieur [H] [R] [A] domicilié [Adresse 3], afin de signifier : signification de jugement

Parvenu à l’adresse indiquée, il n’a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte.

Sur place, le nom figure encore sur la boîte aux lettres.

Puis parlant à un locataire celui-ci me déclare que Monsieur [H] [R] [A] est parti sans laisser d’adresse.

De retour à l’étude, mes recherches, notamment sur les Pages Blanches de l’annuaire, ne m’ont pas permis d’obtenir un quelconque renseignement.

Les services de la Poste m’opposent le secret professionnel.

En conséquence, Monsieur [H] [R] [A] n’ayant ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus en [Etablissement 1] ou à l’étranger et, s’agissant de sa dernière adresse connue selon l’indication de mon correspondant, il échet de signifier la copie du présent acte à sa dernière adresse connue dans les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile ”.

Il ressort de ce qui précède que le commissaire de justice a vérifié le nom figurant sur la boîte aux lettres, a interrogé un voisin, les services de la Poste et les Pages Blanches.

Ainsi, le commissaire de justice a effectué des diligences suffisantes afin de rechercher le destinataire de l’acte et les a relatées avec précision.

Il convient également de relever que Monsieur [R] [H] ne justifie pas avoir transmis sa nouvelle adresse à la SA ISO SET.

Le moyen tiré de la nullité de l’acte de signification du jugement en date du 11 février 2025 sera donc rejeté.

En conséquence, Monsieur [R] [H] sera débouté, tant de sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 11 février 2025 que de sa demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [H] sera condamné aux dépens et au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déboute Monsieur [R] [H] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne Monsieur [R] [H] à payer une somme de 1.000 euros à la SA ISO SET en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [R] [H] aux dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION