Tribunal Judiciaire de Tours, Redressements judiciaires, 13 mars 2025, n° 16/01472

TJ Tours 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le Tribunal a constaté que le passif de l'EARL [O] était supérieur aux actifs réalisés, ce qui justifie la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, redressements judiciaires, 13 mars 2025, n° 16/01472
Numéro(s) :	16/01472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	E.A.R.L. [ O ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

CHAMBRE CIVILE

Procédures collectives

JUGEMENT DU 13/03/2025

N° de dossier: N° RG 16/01472 – N° Portalis DBYF-W-B7A-GJWM

N° MINUTE :

DÉBITEUR :

E.A.R.L. [J]

Activité : exploitation agricole, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Madame [X] [G] veuve [J] sa gérante, arrivée en cours d’audience ;

comparante

Magistrat tenant l’audience :

Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.

Composition du tribunal, lors du délibéré :

Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)

Assesseur : V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente

Assesseur : C.BELOUARD, Vice-Présidente

Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier, lors des débats, et F. SONNET, Greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Prononce la clôture de la liquidation judiciaire de L’EARL [J] pour insuffisance d’actif ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe dans les deux mois de l’achèvement de sa mission un compte rendu de fin de mission conformément aux articles R. 643-19, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de commerce ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 641-13 du Code de commerce, les fonctions de juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé ;

Dit que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 621-8 du Code de commerce, conformément à l’article R. 643-18 du même code ;

Précise que le présent jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions énumérées à l’article L. 643-11 du Code de commerce;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

F. SONNET

Le Président,

V. GUEDJ