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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 janv. 2025, n° 24/52295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/52295 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MOQ
N° : 2
Assignation du :
26 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SAGI IMMOBILIER D’ENTREPRISE – SAGI IE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Davina SUSINI – LAURENTI, avocat au barreau de PARIS – #P0043
DEFENDERESSE
La société PATHOQUEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Séverin KULLMANN de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #T0001
DÉBATS
A l’audience du 30 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 26 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société SAGI IMMOBILIER D’ENTREPRISE – SAGI IE déclare se désister de son instance et de son action par message RPVA en date du 29 janvier 2025 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société PATHOQUEST n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société SAGI IMMOBILIER D’ENTREPRISE – SAGI IE de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 30 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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