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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 17 janv. 2026, n° 26/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00035 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJGZ Isolement et Contention
N° Minute : 26/00005
Rendue le 17 Janvier 2026 à 14h00
Nous, Nicolas CASTALDI, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022,
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 16 Janvier 2026 à 15h42 concernant la mesure de contention de :
Madame [U] [Z]
née le 21 Octobre 1999 à [Localité 1]
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical établi le 16 janvier 2026 à 09h05 par le Dr [P] [E] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement sous contention débutée le 13 janvier 2026 à 19h30 ;
Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l’espèce sa mère
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 16 janvier 2026 à 09h53 ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge de la levée médicale de la mesure de contention, le 17 janvier 2026 à 10h06
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure de contention dont fait l’objet Madame [U] [Z] depuis le 13 janvier 2026 à 19h30 ;
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 26/00005 rendue le 17 Janvier 2026 à 14h00
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 17 Janvier 2026 :
☞Avis au directeur du CPA
☞Au curateur / tuteur
☞Au procureur de la République de [Localité 2]
le greffier,
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