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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 18 déc. 2025, n° 25/05839 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Amaury PAT
Monsieur [P] [D],
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05839 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEGT
N° MINUTE :
2/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 18 décembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établisssement situé [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Me Amaury PAT (SELARL RIVAL), avocat au barreau de LILLE, non comparant
à
Monsieur [P] [D],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 14 mai 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 18 décembre 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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