Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 7 nov. 2024, n° 19/00972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 19/00972 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TV2P
DESISTEMENT
du : 07/11/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 7 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 7 novembre 2024
partie demanderesse
Madame [Z] [N]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par le cabinet RATHEAUX, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me NISOL, avocat au barreau de VIENNE
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [Z] [N] en date du 28 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [Z] [N],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Z] [N],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée par mise à la disposition au greffe le 7 novembre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
greffière
Françoise NEYMARC
présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Z] [N]
[8]
la SELARL [6], vestiaire : 666
Me NISOL
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Surendettement
- Successions ·
- Mandataire ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Or ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur ·
- Particulier
- Syndic ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Signification ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Locataire
- Cotisations ·
- Travail dissimulé ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Retard ·
- Remise ·
- Exigibilité ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Disproportion ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Juge ·
- Vices ·
- Copie ·
- Procédure civile
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Procédure civile ·
- Protection
- Consolidation ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice esthétique ·
- Employeur ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Maladie ·
- Tierce personne ·
- Victime ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Clôture ·
- État des personnes ·
- Électronique ·
- Côte d'ivoire ·
- Ordonnance ·
- Ad hoc ·
- Révocation ·
- Civil ·
- République
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Algérie ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Interdiction
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Diligences ·
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.