Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 30 janvier 2025, n° 22/10471

TJ Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'injonction de conclure
La cour a constaté que S.A.S. SAMINVEST 16010 n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la clôture de l'instruction à son égard.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], les demandeurs, M. [K] [T] et Mme [O] [E] épouse [T], ont sollicité la clôture de l'instruction à l'égard de la S.A.S. SAMINVEST 16010, qui n'a pas respecté l'injonction de conclure pour l'audience du 30 janvier 2025. La question juridique posée était de savoir si la clôture de l'instruction pouvait être ordonnée en raison de l'absence de conclusions de la part de la défenderesse. Le tribunal a répondu par l'affirmative, ordonnant la clôture de l'instruction à l'égard de S.A.S. SAMINVEST 16010 et renvoyant le dossier à l'audience de mise en état du 20 mars 2025 pour des conclusions actualisées et la fixation d'un calendrier de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 30 janv. 2025, n° 22/10471
Numéro(s) :	22/10471
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUEMatthias LAURIN
Parties :	S.A.S. SAMINVEST 16010, Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/10471 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPY

DEMANDEURS

M. [K] [T]

Mme [O] [E] épouse [T]

AVOCATs DEMANDEURS

représenté par M^e Matthias LAURIN – #C0667

représentée par M^e Matthias LAURIN – #C0667

DEFENDEURS

S.A.S. SAMINVEST 16010

Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger, anciennement dénommée CREDENDO EXCESS & SURETY, ayant son siège à [Localité 2] (Belgique), [Adresse 1], et un établissement en France, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°B 484 146 253, représentée par son Responsable en France, domicilié audit établissement en cette qualité,

Me [G] [W]

AVOCATs DEFENDEURS

représentée par M^e Baptiste ROBELIN – #C1024

représentée par Maître [C] [H] de la SELEURL EQUITY JURIS – #P0541

représenté par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE – #D0848

PARTIE INTERVENANTE

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente

Assisté de notre greffier Audrey BABA,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 30 Janvier 2025, S.A.S. SAMINVEST 16010 n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de S.A.S. SAMINVEST 16010 ;

Déclarons l’instruction close à l’égard de S.A.S. SAMINVEST 16010 ;

Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 20 mars 2025 à 14h15 pour :

— conclusions actualisées de Me [H] et M^e Toutain de [Localité 3]

— fixation d’un dernier calendrier de procédure avec date de clôture et fixation.

Le 30 Janvier 2025

Le Greffier La Vice-présidente