Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 13 mai 2025, n° 25/01063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. BEFELY c/ S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/01063
N° Portalis 352J-W-B7J-C6YXL
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. BEFELY
représentée par Me Nina ITZCOVITZ, avocat au barreau de PARIS, avocat vestiaire #E1872
DEFENDERESSE
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
défaillante
Nous, Pierre CHAFFENET,Juge de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civile pour unr redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assurances obligatoires ·
- Siège social ·
- Fonds de garantie ·
- Immatriculation ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Palestine ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Délai ·
- Exécution d'office
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Demande
- Compagnie d'assurances ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Provision ·
- Ouvrage ·
- Contestation sérieuse ·
- Facture ·
- Rapport d'expertise ·
- Urgence ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Motif légitime ·
- Date ·
- Construction ·
- Provision
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Barème ·
- Tableau ·
- Droite ·
- Consultation
- Tchad ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Education ·
- Adresses ·
- Contribution ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Autorité parentale ·
- Formalités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Utilisation anormale ·
- Référé ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire
- Laine ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- International ·
- Référé ·
- Instance
- Maladie ·
- Risque professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Refus ·
- Assesseur ·
- Exécution provisoire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.