Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 nov. 2024, n° 24/52015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/52015 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CZH
N° : 3
Assignation du :
28 Février et 6 Mars 2024
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 novembre 2024
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet MILLIER S.A.S.
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0051
DEFENDEURS
Monsieur [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître [E] CHASTAGNIER de l’AARPI
Madame [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Sabine CHASTAGNIER, Cabinet BRAULT et Associés, avocat au barreau de PARIS – J0082
La S.A.R.L. PILATES PRIVÉ INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS – #K0190
DÉBATS
A l’audience du 25 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
****
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 février et 6 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet MILLIER S.A.S. déclare par message RPVA de son conseil du 25 novembre 2024 se désister de son instance et de son action vu l’accord intervenu entre les parties.
Que l’acceptation de la partie défenderesse, [R] [G], [S] [G], et la S.A.R.L. PILATES PRIVÉ INTERNATIONAL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet MILLIER S.A.S. de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 25 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assurances obligatoires ·
- Siège social ·
- Fonds de garantie ·
- Immatriculation ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Palestine ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Délai ·
- Exécution d'office
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Provision ·
- Ouvrage ·
- Contestation sérieuse ·
- Facture ·
- Rapport d'expertise ·
- Urgence ·
- Dommage
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes ·
- Crédit agricole ·
- Caducité ·
- Instance ·
- Crédit ·
- Conseil
- Prêt ·
- Reconnaissance de dette ·
- Épouse ·
- Intérêt ·
- Créanciers ·
- Remboursement ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tchad ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Education ·
- Adresses ·
- Contribution ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Autorité parentale ·
- Formalités
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie ·
- Risque professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Refus ·
- Assesseur ·
- Exécution provisoire
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Motif légitime ·
- Date ·
- Construction ·
- Provision
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Barème ·
- Tableau ·
- Droite ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.