CG / MC

Ordonnance N°

du 16 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00510 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDQA

du rôle général

S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE

c/

SA AUTOMOBILES PEUGEOT

la SCP ADALTYS AVOCATS

la

GROSSES le

— la SELARL AUVERJURIS

— M^e Aline GREZE-PAILLON

Copies électroniques :

— la SELARL AUVERJURIS

— M^e Aline GREZE-PAILLON

Copies :

— Expert (M. [C] [F])

— Dossier RG 25/00510

— Dossier RG 25/00161 (Minute n°25/443)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— La S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour conseils la SCP ADALTYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Maître Aline GREZE-PAILLON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

ET :

DÉFENDERESSE

— La SA AUTOMOBILES PEUGEOT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour conseils la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant, et la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

Après débats à l’audience publique du 15 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture en date du 08 août 2023, madame [V] [U] a acquis auprès de la S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE un véhicule de marque PEUGEOT modèle 208 immatriculé [Immatriculation 6] pour la somme de 10.574,76 euros TTC.

Un procès-verbal de contrôle technique était joint.

Madame [U] a subi une panne affectant son véhicule.

La S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE a préconisé le remplacement du moteur pour un montant de 5.167,12 euros TTC.

Madame [U] s’est rapprochée de son assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet OPE LOIRE HAUTE LOIRE aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire.

Le cabinet OPE LOIRE HAUTE LOIRE a établi son rapport d’expertise le 30 septembre 2024.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Madame [W] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance de référé en date du 27 mai 2025, monsieur [F] [C] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par acte en date du 23 juin 2025, la S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE a assigné la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT en intervention forcée.

A l’audience des référés du 15 juillet 2025 lors de laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.

Par des conclusions en défense, la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT a formé des protestations et réserves et proposé des compléments de la mission de l’expert.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’extension des opérations d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’article 331 du Code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

A l’appui de sa demande, la S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE verse notamment un justificatif d’origine du véhicule de madame [W].

En l’espèce, la S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE a cédé à madame [W] un véhicule de marque PEUGEOT.

Il résulte de la procédure exposée précédemment que ce véhicule est affecté de désordres, ce qui a justifié le recours à une expertise judiciaire prononcée par le juge des référés le 27 mai 2025.

Il ressort des écrits des parties et du justificatif d’origine produit par la S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE que la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT est le constructeur du véhicule litigieux.

Ainsi, la S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT.

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les compléments de mission sollicités par la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

La S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT propose de compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit :

«  – solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;

— dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;

— rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;

— tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule. "

En l’absence de contestation, les compléments de mission proposés par la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT seront accueillis selon les modalités précisées au dispositif, à l’exception du complément imposant à l’expert de proposer puis de fixer des dates de réunion selon la convenance des parties.

3/ Sur les frais

La S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE, demanderesse, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, les opérations d’expertise confiées à monsieur [F] [C], par ordonnance de référé initiale en date du 27 mai 2025,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à monsieur [F] [C], expert judiciaire,

DÉCLARE recevable la demande d’extension de mission et DIT, en conséquence, que la mission de l’expert judiciaire sera complétée de la manière suivante :

— Préciser, en cas de désordres, s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales et, le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;

— Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— Dater l’origine de chaque cause des désordres ;

— Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S.U. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,