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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 oct. 2025, n° 25/51479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La Commune de [ Localité 9 ], son Maire en exercice c/ La S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S., La société ENTREPRISE DONATO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/51479 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EFZ
N° : 1
Assignation du :
25 Février 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 octobre 2025
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La Commune de [Localité 9] représentée par son Maire en exercice
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par la SCP CGCB & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe GRAS, avocat au barreau de PARIS – #E1137
DEFENDERESSE
La S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, prise en la personne de Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocate au barreau de PARIS – #R0010
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société ENTREPRISE DONATO, S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par la SELARL LYVEAS AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – #B1036
DÉBATS
A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 03 Octobre 2025, La Commune de [Localité 9] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Commune de [Localité 9] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 8] le 03 octobre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Ariane SEGALEN
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