Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 22 mai 2025, n° 21/14886

TJ Paris 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de cause grave
Le juge a constaté que les demandeurs n'avaient pas justifié d'une cause grave survenue après l'ordonnance de clôture, et que le délai entre la clôture et la fixation de l'affaire ne constituait pas une telle cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 14] rendue le 22 mai 2025, les demandeurs, représentés par Me Elodie MULON, ont sollicité la révocation d'une ordonnance de clôture prise le 23 janvier 2025. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de révoquer cette ordonnance en vertu de l'article 803 du code de procédure civile, qui exige la démonstration d'une cause grave survenue après la clôture. La juridiction a conclu que les demandeurs n'avaient pas justifié d'une telle cause grave et a donc rejeté leur demande de révocation. Il a été décidé que l'affaire serait jugée sur les demandes formulées avant la clôture, avec une audience fixée au 23 octobre 2025.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 22 mai 2025, n° 21/14886
Numéro(s) :	21/14886
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume DAUCHELElodie MULONVéronique FONTAINESébastien ZIEGLERFrançois DE KERVERSAU
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELBCF AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14] [1]

[1] Copies certifiées conformes :

M^e MULON #R177Me DE KERVERSAU #P16Me [P] #W9Me [O] #C2258 + 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 21/14886

N° Portalis 352J-W-B7F-CVQSK

N° MINUTE :

Assignations des

18 et 22 novembre 2021

29 juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 22 mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S] [V]

[Adresse 3]

[Localité 13]

représenté par M^e Elodie MULON de la S.E.L.AR.L. CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Monsieur [R], [L] [V]

[Adresse 6]

[Localité 11]

représenté par M^e Elodie MULON de la S.E.L.AR.L. CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Madame [A], [E], [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par M^e Elodie MULON de la S.E.L.AR.L. CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Monsieur [H], [M], [F] [V]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représenté par M^e Elodie MULON de la S.E.L.AR.L. CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Décision du 22 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/14886 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVQSK

DÉFENDEURS

Madame [I] [K], prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale d'[B] [U]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e François DE KERVERSAU de la S.E.L.A.R.L. KERVERSAU – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

Monsieur [Z] [U], pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal d'[B] [U]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e François DE KERVERSAU de la S.E.L.A.R.L. KERVERSAU – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

Madame [C] [U]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e François DE KERVERSAU de la S.E.L.A.R.L. KERVERSAU – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2258

PARTIES INTERVENANTES

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Guillaume DAUCHEL de la S.E.L.A.R.L. SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #W0009,

et par M^e Véronique FONTAINE de la SCP BCF & ASSOCIES, avocats au barreau de Lyon, avocats plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Décision du 22 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/14886 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVQSK

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 18 et 25 novembre 2021 à la requête de messieurs et madame [S], [R], [H] et [A] [V] à madame [C] [U], madame [I] [K] et monsieur [Z] [U] ces deux derniers en leur nom personnel et ès qualités de représentant légal d'[B] [U] ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 29 juillet 2022 à la SA B.N.P PARIBAS ;

Vu l’ordonnance de jonction prise le 12 octobre 2023 par le juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 rectifiée le 17 octobre 2024 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a :

reçu la SA CARDIF ASSURANCE VIE en son intervention volontaire et mis hors de cause la B.N.P PARIBAS CARDIF (SA) assignée le 29 juillet 2022 ; autorisé la SA CARDIF ASSURANCE VIE à communiquer dans le cadre de la présente instance la copie des éléments contractuels détenus par elle, en ce comprise la copie de la demande de modification de la clause bénéficiaire litigieuse et le cas échéant les échanges avec le souscripteur ; renvoyé l’affaire à la mise en état dématérialisée du 2 MAI 2024 pour conclusions au fond de maître [J] et de Me [X] lesquelles devront être communiquées par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée,12h;

Vu l’ordonnance de clôture prise le 23 janvier 2025.

Vu les conclusions aux fins de révocation d’ordonnance de clôture adressées par voie électronique le 3 avril 2025 par messieurs et madame [S], [R], [H] et [A] [V] ;

Vu l’invitation d’avoir à s’exprimer sur la demande de révocation adressée aux parties par les services du greffe le 4 avril 2025, observations à adresser au plus tard pour le 11 avril 2025 ;

Vu les dernières conclusions aux fins de révocation d’ordonnance de clôture adressées le 11 avril 2025 par messieurs et madame [S], [R], [H] et [A] [V] ;

Vu les dernières conclusions en opposition à la demande de révocation d’ordonnance de clôture adressées le 11 avril 2025 par mesdames et messieurs [K] et [U] ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce par ordonnance rendue le 25 janvier 2024 (rectifiée le 17 octobre 2024), le juge de la mise en état a notamment autorisé la SA CARDIF ASSURANCE VIE à communiquer la copie des éléments contractuels détenus par elle, en ce comprise la copie de la demande de modification de la clause bénéficiaire objet du litige et le cas échéant les échanges avec le souscripteur. L’affaire a pour ce faire et pour conclusions au fond de maître [J] et de Me [X] été renvoyée à la mise en état du 2 MAI 2024.

Me [P] pour la CARDIF a conclu et adressé des pièces le 8 mars 2024.

Me de [X] pour mesdames et messieurs [K] et [U] a conclu le 15 mai 2024, après la mise en état du 2 MAI 2024.

Me [O] pour la BNP PARIBAS a conclu le 16 décembre 2024.

A cette dernière date du 16 décembre 2024, l’ensemble des défendeurs et des parties intervenantes avait donc conclu.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 23 janvier 2025.

Les consorts [V] qui sont en outre demandeurs au principal ont donc bénéficié de cinq semaines pour répliquer alors même que l’affaire a été introduite en 2021. Ils ont donc été mis en situation de répliquer (nul n’étant besoin d’un « calendrier de procédure » tel qu’invoqué et au demeurant non sollicité par les autres parties), pour conclure.

Au delà du principe de la contradiction qui a en l’espèce été respecté, les consorts [V] n’évoquent ni ne justifient d’aucune cause grave survenue postérieurement à ordonnance de clôture tel que le relèvent les consorts [K] – [U], le délai entre la clôture et la fixation ne constituant pas une telle cause.

Les conditions de l’article 803 du code de procédure civile n’étant pas remplies la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée.

Il sera statué sur les seules demandes formées aux termes des conclusions régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture.

Les demandes adverses formées à titre subsidiaire étant devenues sans objet, il ne sera pas statuer les concernant.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance contradictoire :

REJETONS la demande de révocation de l’ordonnance de clôture prise le 23 janvier 2025 ;

DISONS qu’il sera statué au fond sur les seules demandes formées aux termes des conclusions régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture ;

RAPPELONS que l’affaire est fixée au 23 octobre 2025, 10h30.

Faite et rendue à [Localité 14], le 22 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY