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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 4 févr. 2025, n° 24/12175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/12175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XYZ
N° MINUTE :
1 Copie certifiée conforme
— Me FERRE
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 04 Février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDOTELS pour le compte de son établissement KORIAN JARDINS D’ALESIA, sis [Adresse 1] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire C1105
DEFENDERESSE
Madame [P] [T] [I] représentée par son tuteur : l’ATFPO [Localité 4] OUEST, demeurant [Adresse 2]
défaillant
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre civile (cabinet 3).
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au greffe de la 4ème chambre civile, 1ère section – cabinet 3 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 19 février 2025 à 10h10 de la 4ème chambre civile, 1ère section – cabinet 3, aux fin de jonction avec le dossier RG 24/00278.
Fait à [Localité 4], le 04 Février 2025
Le Greffier La Présidente
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