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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 juin 2025, n° 24/05083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nathalie CATHERINE-SEGUIN, Me Richard VALEANU
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05083 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54QL
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 04 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. ETABLISSEMENTS LOUIS MARELLI ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Nathalie CATHERINE-SEGUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0911, non comparant
à
S.C.I. JAK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0516, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 août 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 28 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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