DOSSIER N° RG 25/02010 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y67

Jugement du :

28/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

le :

Copie exécutoire délivrée

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

à: M.[N] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt huit Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA,

dont le siège social est sis 72 B rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 218

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [B],

demeurant 127 Chemin de la Traverse – 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 18 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 04/07/2025

Date de la mise en délibéré : 24 octobre 2025

prorogé au 28 novembre 2025

prorogé au 05 décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail signé le 14 avril 2023, la SA ERILIA a consenti à Monsieur [N] [B] une location portant sur un appartement type 2 situé 34 rue de la Convention à OULLINS (69600), moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 317,82€ et de provisions mensuelles sur charges de 71,29€, outre le versement d’un dépôt de garantie de 317€.

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.

Le 25/09/2024, la SA ERILIA a fait délivrer à Monsieur [N] [B], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.577,49 € en principal, outre les frais, et d’avoir à justifier de l’occupation des lieux loués.

Soutenant que le locataire n’avait pas régler les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, la SA ERILIA a par acte d’huissier de justice signifié le 18/12/2024, fait citer Monsieur [N] [B] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :

le constat de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,la condamnation de celui-ci des mêmes à payer la somme de 1.527,34 euros, arrêtée au 29/11/2024 au titre des loyers et charges impayées, somme à parfaire au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal,la condamnation de celui-ci à payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux,la condamnation de celui-ci à payer une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer,le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience, la SA ERILIA est représentée par son conseil.

Elle expose que Monsieur [N] [B], a quitté les lieux et restitué les clés du logement le 3/05/2025.

Ainsi, elle se désiste de sa demande principale en résiliation du bail et en paiement d’indemnité d’occupation.

En revanche, elle maintient toutes ses autres demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 282,76 euros.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24/10/2025, prorogée à ce jour, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Monsieur [N] [B] se présente après les débats, et souhaite communiquer sa nouvelle adresse.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il

est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la SA ERILIA verse aux débats :

— le contrat de bail signé le 14/04/2023,

— le commandement de payer en date du 25/09/2024

— décompte des sommes dues par Monsieur [N] [B] arrêté 30/06/2025, soit la somme de 282,76 euros, hors frais et déduction de la caution versée à hauteur de 317 euros ;

Ainsi, la SA ERILIA rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 282,76 euros selon décompte du 30/06/2025 à l’échéance de mai 2025 incluse ;

Monsieur [N] [B] sera condamné à payer à la partie demanderesse cette somme de 282,76 euros, hors charges et déduction fait du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Sur la demande en résiliation du bail-expulsion

Il convient de noter que la SA ERILIA s’est désistée à l’audience de sa demande de résiliation de bail et d’expulsion, et des indemnités d’occupation.

Sur les autres demandes

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande du bailleur s’agissant des frais irrépétibles.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [B], partie perdante à l’instance, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA ERILIA de ses demandes en résiliation de bail et expulsion, et de paiement d’indemnité d’occupation formulées à l’encontre de Monsieur [N] [B],

CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à la SA ERILIA la somme de 282,76 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 30 juin 2025 à l’échéance du mois de mai 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

CONDAMNE Monsieur [N] [B] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 25/09/2024.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge,