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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 juin 2025, n° 22/06164
TJ Paris 13 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le tribunal a constaté que les demandeurs ont exprimé leur volonté de mettre fin à l'instance, ce qui est conforme à la procédure légale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 4], Madame [H] [Z] et Monsieur [C] [U] se sont désistés de leur demande contre la Société ALITALIA, qui n'a pas comparu. La question juridique posée concernait les conséquences du désistement d'instance, notamment la répartition des frais de justice. Le tribunal a constaté le désistement et a décidé que les frais de l'instance seraient à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été rendue en audience publique le 13 juin 2025.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 juin 2025, n° 22/06164
Numéro(s) : 22/06164
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société ALITALIA SOCIETA AERA ITALIANA S.P.A

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/06164 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX6M7

N° MINUTE :

10/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 13 juin 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

à

Société ALITALIA SOCIETA AERA ITALIANA S.P.A, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 septembre 2022,

le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 12/06/2025, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier.

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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