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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 19 févr. 2025, n° 22/02780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02780
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHIP
N° MINUTE :
Requête du :
28 Octobre 2022
JUGEMENT DE DESISTEMENT
rendu le 19 Février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant
DÉFENDERESSE
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Octobre 2022,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par un courrier du 16 Janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
La partie défenderesse accepte le désistement lors de l’audience ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Fait et jugé à [Localité 8] le 19 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02780 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYHIP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S.U. [7]
Défendeur : [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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