TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/80358 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HAJ

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025

Copie exécutoire envoyée à :

M^e CARDON, par la toque

Copies certifiées conformes envoyées à :

toutes les parties, par LRAR

Le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 6]

inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 896 198, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Emmanuelle CARDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P98

DÉFENDERESSE

Société CAJA RURAL DEL SUR, S.COOP. DE CREDITO

Société de droit espagnol, inscrite au Registre des Sociétés Coopératives, au volume LIII, page 5276 sous le numéro d’inscription 1, avec le numéro d’enregistrement 2141-SMT, inscrite au RCS de SEVILLE sous le numéro 3240, Folio 1, page SE-43895, 1e inscription, et domiciliée

[Adresse 4]

[Localité 3]

ESPAGNE

non comparante, non représentée

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIERS : Madame Séléna BOUKHELIFA lors des débats et de Madame Louisa NIUOLA lors du prononcé de la décision

DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

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* *

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant une ordonnance rendue le 9 mars 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a enjoint, à la demande de la SAS [Adresse 6], à la société de droit espagnol CAJA RURAL DEL SUR, S.COOP.DE CREDITO , sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un mois suivant la signification de la décision, de communiquer les informations et documents suivants pour le ou les titulaires du compte bancaire numéro (IBAN) [XXXXXXXXXX05] :

* les nom, prénoms et date et lieu de naissance, adresses et coordonnées, s’il s’agit d’une personne physique et la dénomination sociale, numéro d’identification de la société, et adresse du siège social s’il s’agit d’une personne morale

* copie de l’ensemble des informations réglementaires recueillies sur le ou les titulaire du compte susvisé au regard notamment de la réglementation anti blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (loi LCB-FT)

* un extrait des mouvements des comptes depuis le 1er août 2021.

Cette ordonnance a été signifiée le 31 mai 2023 conformément à l’article 8 § 2 du règlement Union Européenne 2020/1784 du 25 novembre 2020.

Par acte du 7 janvier 2025, la SAS [Adresse 6] a assigné devant le juge de l’exécution la société CAJA RURAL DEL SUR, S.COOP.DE CREDITO aux fins d’obtenir :

— la liquidation de l’astreinte susmentionnée, sur la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 soit 549 jours, à la somme de 54 900€

— la fixation d’une astreinte définitive de 100 € par jour de retard relativement à l’obligation mise à sa charge par l’ordonnance du 9 mars 2023

— l’allocation d’une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 11 juin 2025, la défenderesse, citée à personne conformément à l’article 8 § 2 du règlement européen précité, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION

Dès lors que la défenderesse, ainsi qu’il lui appartient, ne justifie pas de l’exécution de l’obligation de faire mise à sa charge par l’ordonnance de référé du 9 mars 2023, il y a lieu de liquider purement et simplement l’astreinte fixée par cette décision, sur la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, soit 549 jours, à un montant de 54 900 €.

Il sera fixé une nouvelle astreinte provisoire de 200 € par jour de retard selon les modalités définies au dispositif.

L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

CONDAMNE la société CAJA RURAL DEL SUR, S.COOP.DE CREDITO à verser à la SAS [Adresse 6], au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance du 9 mars 2023, une somme de 54 900 €, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que l’injonction faite par l’ordonnance du 9 mars 2023 à la société CAJA RURAL DEL SUR, S.COOP.DE CREDITO de communiquer les informations et documents suivants pour le ou les titulaires du compte bancaire numéro (IBAN) [XXXXXXXXXX05] :

* les nom, prénoms et date et lieu de naissance, adresses et coordonnées, s’il s’agit d’une personne physique et la dénomination sociale, numéro d’identification de la société, et adresse du siège social s’il s’agit d’une personne morale

* copie de l’ensemble des informations réglementaires recueillies sur le ou les titulaires du compte susvisé au regard notamment de la réglementation anti blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (loi LCB-FT)

* un extrait des mouvements des comptes depuis le 1er août 2021,

est assortie, à compter du mois qui suivra la signification du présent jugement, d’une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, ladite astreinte étant en vigueur pendant une période de 8 mois,

CONDAMNE également la société CAJA RURAL DEL SUR S. COOP. DE CREDITO aux dépens,

Fait à [Localité 7], le 09 juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION