MINUTE 2024/

ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01974 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IF3Y

AFFAIRE : [F] [I] [U] C/ [H] [U] épouse [K], [S] [U], [D] [U], [W] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [F] [I] [U]

né le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 12] (61)

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maitre Jérôme DAGORNE, membre de la SELARL DAGORNE AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Stéphanie ORSINI, membre de la SELARL ORSINI STEPHANIE SELARL, avocat au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDEURS au principal

Madame [H] [U] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 12] (61)

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Bérangère BEAUFILS, avocate au Barreau du MANS

Monsieur [S] [U]

né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 13] (92)

demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS

Monsieur [D] [U]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] (92)

demeurant [Adresse 9]

défaillant

Monsieur [W] [U]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (72)

demeurant [Adresse 5]

défaillant

Avons rendu le 07 Novembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date des 5 et 8 juillet 2024, Monsieur [F] [U] assigne Messieurs [S], [D] et [W] [U] et Madame [H] [U] épouse [K].

Par conclusions, Monsieur [F] [U] déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que chaque partie conserve ses dépens.

Monsieur [S] [U] confirme par mail de son conseil qu’il ne conclut pas sur le désistement n’ayant présenté aucune conclusion.

Madame [H] [U] n’a pas conclu.

Messieurs [D] et [W] [U] n’ont pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action, et, que les défendeurs n’ont pas conclu.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/01974.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [F] [U] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/01974 ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [U] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état