Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 9 septembre 2025, n° 19/01354

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas été représenté et n'a pas invoqué de motif légitime pour son absence, ce qui justifie la déclaration de caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 9 sept. 2025, n° 19/01354
Numéro(s) :	19/01354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie SCETBON GUEDJ
Parties :	Société [ 3 ] c/ CPAM DU VAL D' OISE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 19/01354 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZHE

N° MINUTE :

Requête du :

30 Juillet 2018

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 09 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie SCETBON GUEDJ, avocate au barreau de PARIS, non-comparante.

DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [Y] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, Président de la formation de jugement

Monsieur PARENT, Assesseur

Madame HOARAU, Assesseure

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 09 Septembre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître SCETBON GUEDJ le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juillet 2018,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

La société [3], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

La CPAM DU VAL D’OISE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Société [3] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 09 Septembre 2025

Le Greffier Le Président