TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 18 décembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 24/04684 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MX2H / GG

Affaire : [Y] / [J]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D], [C], [T] [Y]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (Seine-Maritime)

[Adresse 4]

représenté par M^e Julie DEVE-JULIA, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [M], [B], [P], [K] [J] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (Seine-Maritime)

[Adresse 5]

représentée par M^e Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 10 novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame [U] [L]

Greffier : Madame Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE qu’il a été satisfait à la condition de recevabilité posée par l’article 252 du code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [D], [C], [T] [Y], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

et de

Mme [M], [B], [P], [K] [J], née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Seine-Maritime) ;

DIT qu’en application de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux au jour du prononcé de la présente décision ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet entre les parties, relativement aux biens, au jour de la demande en divorce, soit le 15 novembre 2024 ;

DIT que Mme [M] [J] conservera, après le prononcé du divorce, l’usage de son nom marital à savoir [Y] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut, elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES