TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 19/06598 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPG56

N° MINUTE :

5

Requête du :

01 Décembre 2018

JUGEMENT

rendu le 11 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

[8]

SERVICE DES RENTES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Madame [R] [H] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MONLEON, Juge

Madame BYRON, Assesseur

Monsieur LEROY, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l’audience des débats et d’Alexis QUENEHEN, Greffier à la mise à disposition.

Décision du 11 Juin 2025

PS ctx technique

N° RG 19/06598 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPG56

DEBATS

A l’audience du 02 Avril 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [G] né le 2 août 1963, exerçant la profession de technicien d’entretien et de maintenance, a été victime d’un accident du travail, le 8 décembre 2017, en l’espèce s’est entaillé la main droite et le majeur, en réparant une machine à café.

Les lésions ont été déclarées consolidées le 20 juillet 2018, et à cette date le médecin conseil de la [8] a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [G] à 2% au titre des séquelles de l’accident du travail.

Suite au recours exercé par monsieur [G] à l’encontre de la décision de la [6], notifiée le 27 septembre 2018, et fixant à 2% son taux d’incapacité permanente, et suite à la saisine du pôle social du tribunal judiciaire du Paris, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale sur pièces, par jugement du 26 juin 2024, expertise confiée au docteur [D] [P].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 avril 2025.

À cette date, en audience publique :

— Monsieur [G] a comparu en personne et a demandé au tribunal d’augmenter le taux d’incapacité à 4 ou 5%, taux qui serait plus conforme au barème indicatif d’invalidité.

— La [8] représentée par Madame [H] a demandé au tribunal de confirmer le taux initial de 2%, conformément aux conclusions du rapport d’expertise.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 11 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barême indicatif d’invalidité ;

Le taux médical d’incapacité de 2% a été fixé initialement par le médecin conseil de la [6], au vu des séquelles suivantes constatées à la date de la consolidation : “séquelles de traumatisme de la main droite avec rupture du tendon extenseur du majeur droit (traitée chirurgicalement), consistant en limitation modérée de la flexion du majeur droit avec algies résiduelles”;

En l’espèce le barème indicatif d’invalidité prévoit la fixation d’un taux entre 4 et 6%, pour l’annulaire et le médius, « à déterminer selon l’importance de la raideur » ;

Comme le relève le rapport d’expertise, il ressort des constatations médicales du médecin conseil de la Caisse figurant dans le rapport d’évaluation des séquelles, que l’examen clinique mettait en évidence une douleur modérée à la pression, une extension complète en actif et une flexion freinée en fin de course ;

Nonobstant le fait que l’expert judiciaire préconise la fixation à 2% du taux d’incapacité, la limitation modérée de la flexion du majeur droit justifie que le taux d’incapacité soit porté à 4%, correspondant au taux minimum prévu par le barème ;

Il convient en conséquence de fixer à 4% le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [G], résultant des séquelles de l’accident du travail du 8 décembre 2017 ;

Par ailleurs, les dépens seront à la charge de la [9] à l’exception des frais d’expertise qui seront à la charge de la [7] [Localité 10] pour le compte de la [5].

Il convient également d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Fixe à 4% le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [S] [G], au titre des séquelles de l’accident du travail du 8 décembre 2017, à compter de la date de consolidation,

Condamne la [8] aux dépens à l’exception des frais d’expertise qui seront à la charge de la [7] [Localité 10] pour le compte de la [5].

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision

Fait et jugé à [Localité 10] le 11 Juin 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 19/06598 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPG56

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [S] [G]

Défendeur : [8]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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