Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 3 septembre 2025, n° 25/80626

TJ Paris 3 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 8] rendue le 3 septembre 2025, Madame [H] [M] a demandé la poursuite d'une procédure d'exécution contre les sociétés LC ASSET 2 et LINK FINANCIAL SAS. La question juridique posée concernait l'état de la procédure, qui n'était pas prête à être plaidée. Le tribunal a décidé de radier la procédure du rôle du Juge de l'Exécution, tout en précisant que cette radiation ne faisait pas obstacle à la poursuite de l'instance, qui pourra être rétablie sur simple demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 6, 3 sept. 2025, n° 25/80626
Numéro(s) :	25/80626
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline VAUBAILLONNicole DELAY PEUCH
Parties :	Société LC ASSET 2, S.A.S. LINK FINANCIAL SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/80626 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RGA

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties

ccc avocats toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

ORDONNANCE rendue le 03 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [M]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par M^e Caroline VAUBAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0811

DÉFENDERESSES

Société LC ASSET 2

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0377

S.A.S. LINK FINANCIAL SAS

RCS DE [Localité 6] : 842 762 528

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0377

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier

DÉBATS : à l’audience du 03 septembre 2025

tenue publiquement,

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée au jour fixé pour ce faire, la procédure susvisée n’apparaît plus devoir figurer au rôle des affaires en cours.

EN CONSÉQUENCE,

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Juge de l’Exécution,

Disons que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire sur simple demande.

Fait à [Localité 8], le 03 septembre 2025

LE JUGE DE L’EXÉCUTION