Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 1, 29 novembre 2024, n° 22/02892

TJ Béthune 29 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le juge a constaté que les éléments présentés par l'épouse démontraient que les torts étaient effectivement à la charge de l'époux.
Accepté
Mention du jugement
Le juge a ordonné la mention du jugement conformément aux dispositions légales.
Autre
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge n'a pas statué sur cette demande, considérant qu'elle n'était pas nécessaire au prononcé du divorce.
Rejeté
Dommages et intérêts pour préjudice
Le juge a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Autre
Date des effets du divorce
Le juge a considéré que cette demande était implicite dans le prononcé du divorce.
Accepté
Usage du nom de jeune fille
Le juge a accordé cette demande conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, jaf cab. 1, 29 nov. 2024, n° 22/02892
Numéro(s) :	22/02892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand HENNEDiane LAUR
Cabinet(s) :	SELARL BRUNET - VENIEL - GUISLAIN - LAURSROKA - HENNE

Texte intégral

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

aux avocats

le 30/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

— --------------------

MINUTE N°: 24/00120

DU : 29 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/02892 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRGD

[12]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [Z] [M] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/5935 du 27/09/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA – HENNE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [P] [J] [E]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Diane LAUR de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 11 Juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

29 Novembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 23 septembre 2022,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

M. [W] [P] [J] [E]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (62) ,

Mme [T] [Z] [M]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (08)

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 7] (62) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Laisse les dépens à la charge de M. [W] [E] ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales