TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, greffier

Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Grefière

Débats en audience publique le : 16 Février 2026

N° RG 26/00208 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7LYT

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [D] [E], née le 16 Juin 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

MR [H], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Non représentée, non comparante

Grosse délivrée le 04/05/2026

À

— M^e Christian BELLAIS

— M. [K] [R] [A]

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme [D] [E] a acquis un véhicule d’occasion DS3 Crossback immatriculé GK 345 JQ le 8 novembre 2023 sur lequel la société MR [H] a effectué des réparations et interventions en juillet et septembre 2024.

Se plaignant d’anomalies du véhicule en lien avec ces travaux, Mme [D] [E] a fait assigner la société MR [H] en référé, selon acte du 19 janvier 2025, aux fins d’expertise judiciaire.

A l’audience du 16 février 2026, Mme [D] [E] a réitéré sa demande d’expertise.

La société MR [H], citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

SUR CE

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des éléments versés aux débats, notamment des pièces de l’expertise amiable réalisée, que Mme [D] [E] a un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire impartial relativement aux pannes, désordres et avaries affectant le véhicule dans la perspective d’une éventuelle action au fond en indemnisation à l’encontre de la défenderesse.

Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à sa charge de la demanderesse à la mesure d’instruction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise automobile et commettons pour y procéder :

M. [A] [K] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Port. : 06.14.66.49.62 Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs

Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige et notamment le rapport de l’expertise amiable effectuée et l’ensemble des pièces contractuelles,

Recueillir les explications des parties,

Examiner le véhicule DS3 Crossback immatriculé GK 345 JQ,

Rechercher et décrire ses conditions d’utilisation et modalités d’entretien,

Décrire avec précision les interventions effectuées par la société MR [H] sur ce véhicule ;

Examiner et décrire les désordres, pannes et avaries allégués pouvant être en lien avec les interventions de la société MR [H] et dire si celles-ci étaient conformes aux règles de l’art ;

Déterminer, en donnant tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes des désordres, leur imputabilité et les moyens propres à y remédier,

En cas de nécessité de travaux de reprise, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur réalisation,

Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Mme [D] [E] du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

Entendre si besoin est tout sachant de son choix et plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir les éléments d’appréciation utiles et répondre à tous dires et observations des parties,

Établir un pré-rapport à communiquer aux parties afin de susciter leurs dires et observations,

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise,

DISONS que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de 6 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise,

DISONS que Mme [D] [E] devra consigner, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2 500 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule, dans le cadre de contrats passés avec les professionnels concernés ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

LAISSONS à la charge de Mme [D] [E] le coût des dépens du référé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.